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[ 956 ] JURISPRUDENCE - EIRL - Déclaration d’affectation du patrimoine irrégulière – Conséquences pour l’entrepreneur individuel

Règles applicables à l’EIRL

Le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

L’entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

L’entrepreneur établit une déclaration d’affectation qui doit contenir notamment l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens, droits,obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur.

La déclaration doit être déposée au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer (RCS,Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux…) et, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale (profession libérale, auto-entrepreneur…), au registre spécial tenu par le tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.

L’affaire : conséquences d’une déclaration d’affectation irrégulière

En 2012, M. Y... s’immatricule au RCS pour une activité  de vente ambulante de boissons.

Il souhaite bénéficier du régime de l’EIRL et dépose au RCS une déclaration d`affectation. Toutefois, la déclaration ne comporte aucune précision sur lesbiens affectés car il n’a pas encore acheté de matériel ni ouvert de compte.  Elle est néanmoins acceptée par le greffe.

Il achète ensuite une camionnette et ouvre un compte bancaire, dédiés à son activité mais il ne dépose pas de nouvelle déclaration d’affectation au RCS.

En2014, l’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire.

Le liquidateur invoque l`absence, dans la déclaration, de toute mention des éléments affectés par l`entrepreneur à son activité et demande la réunion de ses patrimoines. Il entend ainsi régler les créanciers professionnels en vendant la camionnette mais aussi le bien immobilier de l’entrepreneur.

La Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d`une déclaration devant comporter un état descriptif des biens,droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

En outre, l’article L526-12 al.5 du code de commerce prévoit qu’en cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective.

Pour la Cour de cassation, le dépôt d`une déclaration d`affectation ne mentionnant aucun élément affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines et l’extension du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine personnel de M. Y....

Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mercredi 7 février 2018
N° de pourvoi : 16-24481