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[ 1000 ] Publication de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) publiée au JO le 23 mai 2019 comporte de nombreuses mesures qui concernent les formalités et les obligations des entreprises. Un panorama de ces mesures sera présenté très prochainement.

[ 999 ] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être joint ou inclus dans le rapport de gestion.

Ce rapport doit notamment contenir la liste de l`ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l`exercice, les conventions, les délégations accordées par l`assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.

Les petites entreprises sont dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion. Il s’agit des entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 4 000 000 euros de total du bilan, 8 000 000 euros de chiffre d`affaires et 50 salariés.

Les petites entreprises sont-elles également dispensées d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la mesure où il est joint ou inclus dans le rapport de gestion ?

Selon le CNCC, les SA et SCA qui sont des petites entreprises doivent établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

La dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion n’emporte pas celle d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

ArticleL225-37 du code de commerce

ArticleL225-37-4 du code de commerce

[ 998 ] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer

En Outre-mer, le greffe qui tient le Registre du commerce et des sociétés est commun au tribunal mixte de commerce et au tribunal de grande instance. Il en résulte un allongement des délais pour les formalités au RCS.

Afin d’améliorer le fonctionnement du RCS, les pouvoirs publics ont décidé de créer des greffes de tribunal de commerce. Les greffiers nommés auront vocation à assurer les missions de tenue des différents registres et les missions juridictionnelles auprès des magistrats du tribunal.

Les arrêtés annonçant ces créations d’offices de greffier de tribunal de commerce ont été publiés au Journal officiel en date du 10 avril 2019.

Des greffes de tribunal de commerce seront mis en place dans les villes suivantes :

- Saint-Pierre (La Réunion)

- Saint-Denis (La Réunion)

- Mamoudzou (Mayotte)

- Fort-de-France (Martinique)

- Basse-Terre (Guadeloupe)

- Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

- Cayenne (Guyane)

En revanche, il n’est pas créé de greffe de tribunal de commerce dans les territoires régis par des lois locales : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle,Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

[ 997 ] Loi de réforme de la justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie de nombreuses dispositions notamment en matière d’organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale.

1) La loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance avec la création du tribunal judiciaire.

2) La loi simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial.

Elle supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Elle supprime l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce légale. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d`un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d`eux peut s`opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d`opposition, l`acte notarié est soumis à l`homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d`homologation sont publiées dans un journal d`annonces légales.

Article1397 du code civil

3) La loi apporte des modifications au dispositif de vente forcée des immeubles.

Elle autorise la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d’un seul ou de seulement certains d’entre eux ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles.

Elle autorise ensuite la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale, entre un et deux mois avant l`audience.

Article L311-5 du code de procédures civiles d’exécution

4) La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d`ordonnance les mesures pour simplifier la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l`étranger et, à cette fin, déléguer totalement ou partiellement l`accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d`une mission de service public.

[ 996 ] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l`objet d`une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant, doivent en aviser le commissaire aux comptes.

Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Article L511-6 du code monétaire et financier

Article R511-2-1-3 du code monétaire et financier

[ 995 ] Calendrier des dissolutions par TUP

Vouspouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication àrespecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet del’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 juillet 2019

28 juin 2019

Du 29 juin au 29 juillet 2019 inclus

1er août 2019

1er juillet 2019

Du 2 au 31 juillet 2019 inclus

31 août 2019

31 juillet 2019

Du 1er au 30 août 2019 inclus

3 septembre 2019

1er août 2019

Du 2 août au 2 septembre 2019 inclus

28 septembre 2019

28 août 2019

Du 29 août au 27 septembre 2019 inclus

1er octobre 2019

30 août 2019

Du 31 août au 30 septembre 2019 inclus

31 octobre 2019

30 septembre 2019

Du 1er au 30 octobre 2019 inclus

1er novembre 2019

1er octobre 2019

Du 2 au 31 octobre 2019 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que ladissolution d’une société dont l’associé unique est une personne moraleentraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associéunique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à ladissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication decelle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’ya disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du codede procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, undimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrablesuivant.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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