SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
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Infoflash


[ 641 ] veille juridique JO

JO du 31 juillet

             Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

             Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds perçus par les établissements de crédit

             Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire ainsi qu’à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

             Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur

             Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

             Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L 3121-11 du code des transports

             Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

             Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes

             Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

             Arrêté du 23 juillet 2013 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

 JO du 30 Juillet

             Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs

              Arrêté du 25 juillet relatif aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs

JO du 28 juillet

                 Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l’exercice en France de la profession d’avocat

JO du 27 juillet

            Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs

             Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

JO du 26 juillet

                Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

                Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

JO du 24 juillet

                Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d’application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d’activité et de l’aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

                Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 19 juillet

             Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

            Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

 JO du 13 juillet

             Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n0 2011-2028 du 29 décembre 2011)

             Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

JO du 5 juillet

            Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac