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[ 464 ] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, art. 5.
La loi de modernisation de l’économie avait prévu un allègement des publicités au Bodacc pour les SAS dont l’associé unique personne physique est aussi le Président (art.L.227-1 du code de commerce) et pour les SARL dont l’associé unique est aussi le gérant (art.L.223-1 du code de commerce). Cette mesure est entrée en vigueur avec la publication du décret.
L’insertion d`un avis au Bodacc n’est plus requise en cas d`immatriculation d`une SARL dont l`associé unique, personne physique, assume la gérance ou d`une SAS dont l`associé unique, personne physique, assume la présidence (art.R.123-155 du code de commerce).
De même, en cas de modification en cours de vie sociale ou en cas de dissolution, l’avis au Bodacc est supprimé pour ces sociétés (art.R.123-159 du code de commerce).
Il en résulte une réduction des frais pour les inscriptions modificatives au RCS (pour les immatriculations, les frais ne changent pas car le Bodacc était gratuit).