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[ 520 ] Commissaire aux apports à la constitution de SARL

Dans une SARL, à la constitution, les statuts doivent contenir l`évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d`un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports désigné à l`unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice.

 

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

-    la valeur d`aucun apport en nature n`excède 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros)

-    la valeur totale de l`ensemble des apports en nature n`excède pas la moitié du capital.

 

Dans une EURL, le commissaire aux apports est désigné par l`associé unique. Le recours à un commissaire aux apports n`est pas obligatoire si les conditions ci-dessus sont réunies.

 

En revanche, lorsqu’une augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire,  quelque soit la valeur de l’apport. Le commissaire aux apports est nommé par décision de justice à la demande d`un gérant.

 

Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l`intervention d`un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Art. L.223-9 du code de commerce

Art.D.223-6-1 du code de commerce