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[ 1031 ] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires

Le dispositif des bénéficiaires effectifs est profondément réformé par une Ordonnance et deux décrets du 12 février 2020, parus dans le JO du 13 février 2020.

Désormais, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs sur des nouveaux formulaires.

Par ailleurs, en cas de formalités au RCS, notamment en cas d`immatriculation, la possibilité de produire la déclaration du bénéficiaire effectif dans les 15 jours de la déclaration au RCS est supprimée. La déclaration de bénéficiaire effectif doit être produite avec le dossier RCS.

En conséquence, les nouveaux dossiers devront comporter la déclaration de bénéficiaire effectif.

Pour toute précision, nous vous invitons à contacter notre service Formalités