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[ 996 ] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l`objet d`une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant, doivent en aviser le commissaire aux comptes.

Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Article L511-6 du code monétaire et financier

Article R511-2-1-3 du code monétaire et financier