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[ 502 ] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, à savoir la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l`égard des fournisseurs par date d`échéance.

 

Dans un rapport, les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels de ces informations.

 

Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l`économie s`il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions légales en matière de délais de paiement.

 

Article L441-6-1 du code de commerce

Article D441-4 du code de commerce

Article D823-7-1 du code de commerce