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[ 637 ] SPFPL de pharmaciens d’officine

Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 publié au Journal Officiel du 6 juin 2013 fixe les règles de constitution (notamment inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens), de fonctionnement et de contrôle des Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale de pharmaciens d’officine.

Conformément à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la majorité du capital de ces SPFPL doit être détenue par des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine.

Peuvent également être associés :

-          Pendant une durée de 10 ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d’officine au sein de l’une des sociétés d’exercice libéral dont les parts ou les actions sont détenues par la SPFPL de pharmaciens d’officine ;

-          Les ayants droit des personnes physiques (en exercice ou non), pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.

La détention d’une part ou action du capital social d’une SPFPL de pharmaciens d’officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.

Les SPFPL de pharmaciens d’officine doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Chaque SPFPL de pharmaciens d’officine fait l’objet, une fois tous les 4 ans, d’un contrôle, par le conseil national de l’ordre, portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l’étendue de ses activités.

Le décret modifie également certaines dispositions réglementaires relatives aux SEL de pharmaciens d’officine. Il est ainsi prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien (personne physique ou morale) peut prendre des participations est limité à 4 (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de 3. Le décret précise également que la majorité du capital social d’une SEL de pharmaciens d’officine est réservée à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.

Les SEL de pharmaciens d’officine et les SPFPL de pharmaciens d’officine constituées avant la date de publication du décret doivent, dans un délai de 2 ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.