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[ 595 ] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

Dans une société par actions simplifiée, les membres d’un organe statutaire, quelque soit son intitulé, auxquels les statuts confèrent individuellement ou collectivement le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, doivent être déclarés au RCS.

 

Les membres d’un tel organe, dès lors qu’il est qualifié «conseil de surveillance», doivent être également déclarés au RCS, quelles que soient la nature et l’étendue de leurs pouvoirs.

 

(Délibération 2012-031 du 26/09 et 25/10/202)