SPÉCIAL COVID-19
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[ 1039 ] Possibilité d’établir un acte notarié à distance

Le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l`acte notarié à distance pendant la période d`urgence sanitaire prévoit que, jusqu`à l`expiration d`un délai d`un mois à compter de la date de cessation de l`état d`urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu`une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l`acte ne sont ni présentes ni représentées.


L`échange des informations nécessaires à l`établissement de l`acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l`acte s`effectuent au moyen d`un système de communication et de transmission de l`information garantissant l`identification des parties, l`intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.


Le notaire instrumentaire recueille la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l`acte au moyen d`un procédé de signature électronique qualifié.

L`acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

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