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[ 670 ] Suppression du timbre fiscal de 35 euros

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables devaient s’acquitter d’une taxe de 35 € pour engager certaines actions en justice. Cette taxe est supprimée à compter du 1er janvier 2014, pour toute action introduite à compter de cette date.

Le timbre fiscal de 150 € exigé et nécessaire pour les instances en appel, est quant à lui maintenu, cette contribution étant destinée au fonds d’indemnisation des anciens avoués.

(art. 1635 bis Q CGI - loi de finances  pour 2014, article 128 – décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique  - JO du 30/12)