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[ 892 ] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d`attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat, devront faire l`objet d`une résolution soumise au moins chaque année à l`approbation de l`assemblée générale des actionnaires.

Sont concernés dans une SA à Conseil d’administration : le président du Conseil d`administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les administrateurs et dans une SA à Conseil de surveillance et Directoire : les membres du directoire, ou le directeur général unique, et les membres du conseil de surveillance.

Les projets de résolution établis par le conseil d`administration ou le conseil de surveillance sont présentés dans un rapport joint au rapport de gestion. Ce rapport détaille les éléments de rémunération et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l`approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée.

Entrée en vigueur : à compter de l`assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après le 9 décembre 2016. Ainsi, pour un exercice clos au 31 décembre 2016, l’Assemblée générale d’approbation des comptes de 2017 devra comporter cette résolution.

Les conditions d`application de ces nouvelles dispositions seront déterminées par décret en Conseil d`Etat.

Article L225-37-2 du code de commerce - Article L225-82-2 du code de commerce (Article 161 de la loi 2016-1691)