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[ 575 ] Rapport de radiation d’office simplifié

Jusqu’à présent, une personne radiée d`office devait saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation sur le kbis.

Depuis le 1er septembre 2012, lorsqu`une personne a été radiée d`office, elle peut, dès lors qu`elle démontre qu`elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.

 

Dans le délai de 15 jours à compter de la demande, le greffier procède au rapport ou remet une décision motivée de refus. Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l`absence de réponse du greffier dans les 15 jours suivant la notification.

 

Rappel : la mention d’une « radiation d’office » sur le kbis signifie seulement que la personne n’a pas effectué certaines formalités requises (par exemple : société « sans activité » depuis plus de 2 ans, mention au RCS d’une dissolution de plus de 3 ans…).

Cette mention n’emporte pas la perte de la personnalité morale de la société, comme c’est le cas, par exemple, pour une radiation suite à la clôture de liquidation.

 

(art.R.123-138 du code de commerce)