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[ 1037 ] Assemblées générales - Dérogations applicables jusqu’au 31 juillet 2020
Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 porte mesures d`application de l`ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
Le décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d`administration, de surveillance et de direction tenues jusqu`au 31 juillet 2020.
I. Dispositions applicables à l`ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :
Délégation au représentant légal pour convoquer l’assemblée
Lorsque l`organe compétent pour convoquer l`assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l`article 4 de l`ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit (support papier ou électronique) et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l`identité et la qualité du délégataire.
Vote par correspondance
Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l`assemblée, les statuts ou le contrat d`émission, permettent aux membres de l`assemblée de voter par correspondance, l`organe compétent pour convoquer l`assemblée peut décider que les membres de l`assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote par message électronique à l`adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.
Mandat pour se faire représenter à l’assemblée
L`organe compétent pour convoquer l`assemblée peut décider que les membres de l`assemblée peuvent adresser leurs mandats par message électronique à l`adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.
Procès-verbal de l’assemblée
Lorsqu`il est fait application des articles 4, 5ou 6de l`ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le procès-verbal de l`assemblée le mentionne.
II. Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions
Afin de faciliter leur tenue dans le contexte de l`épidémie de covid-19, le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières.
Vote aux assemblées
L`organe compétent pour convoquer l`assemblée peut décider que les associés ou les actionnaires peuvent voter aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée ou à celles des sociétés par actions par des moyens électroniques de télécommunication.
Les dispositions de l`alinéa précédent sont applicables aux assemblées d`obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Mandat pour se faire représenter à l’assemblée
Lorsqu`il est fait application des dispositions de l`article 4 de l`ordonnance du 25 mars 2020 et qu`un actionnaire donne mandat :
1° Les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la société jusqu`au quatrième jour précédant la date de l`assemblée générale ;
2° Le mandataire adresse ses instructions pour l`exercice des mandats dont il dispose, à la société ou à l`intermédiaire habilité par elle, par message électronique à l`adresse électronique indiquée par la société ou l`intermédiaire, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l`assemblée.
Participation aux assemblées
Un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d`admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l`assemblée.
Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.
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