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[ 1009 ] Obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019relatif au statut du conjoint du chef d`entreprise ou du partenaire lié au chef d`entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l`entreprise familiale précise les obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise, renforcées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Lors de l’immatriculation d`une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, le chef d’entreprise est tenu de déclarer l`exercice ou non d`une activité professionnelle régulière de son conjoint dans l`entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre.

Le conjoint opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d`une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d`associé.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n`est autorisé qu`au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d`une société à responsabilité limitée ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée.

A défaut de déclaration d`activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l`entreprise est réputé l`avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Ces dispositions sont également applicables au partenaire du chef d`entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, une déclaration modificative est requise dans les cas suivants :

- le conjoint du chef d`entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise,

- le conjoint du chef d`entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise change de statut pour l`exercice de cette activité,

- le conjoint du chef d`entreprise cesse d’exercer une activité professionnelle régulière dans l`entreprise.

Seul le conjoint collaborateur fait l`objet d`une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Article L121-4 du code de commerce

Article R121-5 du code de commerce

Article R123-8 du code de commerce

Article 10bis du décret du 2 avril1998 (répertoire des métiers)