Infoflash


[ 762 ] Etablissements financiers - Cumul des mandats

L’Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 a limité le cumul des mandats dans les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. (cf. notre lettre de mars 2014).

Le Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d`adaptation au droit de l`Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement précise les conditions d’application et permet l’entrée en vigueur des dispositions.

Fonctions concernées :

Les personnes qui en assurent la direction effective ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale plus de :

- un mandat de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes et deux mandats de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes,

- quatre mandats de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.

Les fonctions sont prises en compte lorsqu`elles sont exercées dans une personne morale ayant son siège sur le territoire français ou à l`étranger.

Il n`est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d`entités dont l`objet n`est pas principalement commercial, y compris lorsqu`elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

Sociétés concernées :

Les règles de limitation du cumul de mandats s`appliquent aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui répondent à l`une des conditions suivantes :

1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices consécutifs, à quinze milliards d`euros ;

2° L`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l`établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de l`échelle et de la complexité de ses activités.

Délais de mise en conformité :

1) Etablissements concernés à l’entrée en vigueur du décret :

Une personne physique qui se trouve en infraction avec les règles de limitation du cumul de mandats doit se mettre en conformité avec ces règles au plus tard à l`occasion de l`assemblée générale suivant la publication du décret.

2) Etablissements concernés après l’entrée en vigueur du décret :

Les personnes physiques auxquelles s`appliquent les règles de limitation du cumul de mandats doivent s`être mises en conformité avec ces règles :

- au plus tard lors de l`approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d`euros,

- dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que l`entreprise revêt une importance significative.

(articles L511-52, L533-26,  R511-17 et R533-18 du code monétaire et financier)