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[ 821 ] Infos pratiques

Parution journal La Loi

La parution de notre journal du lundi 28 mars sera regroupée avec celle du mardi 29 mars 2016.


Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publication

Délai d`opposition des créanciers

31 mars 2016

29 février 2016

Du 1er au 30 mars 2016 inclus

1er avril 2016

1er mars 2016

Du 2 au 31 mars 2016 inclus

30 avril 2016

30 mars 2016

Du 31 mars au 29 avril 2016 inclus

3 mai 2016

1er avril 2016

Du 2 avril au 2 mai 2016 inclus