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[ 664 ] Veille juridique Journal Officiel

VEILLE JURIDIQUE (décembre 2013)

JO du 31/12

                Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos domanial

                Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

                Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession

                Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

                Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable

                Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales

                Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

                Décret n° 2013-1321 du 27 décembre fixant le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG du code général des impôts

                Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

                Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

                Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

                Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisé au logement

JO du 30/12

                Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014

                Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

                Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique

JO du 29/12

                Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l’Autorité des normes comptables

                Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

                Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France (art.L.520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme)

                Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

                Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès            

                Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

                Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaire de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

                Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013, revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

JO du 27/12

                Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence publique

                Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 2063 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

                Arrêté du 16 décembre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires

                Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

                Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

                Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

                Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l’article 56AJ de l’annexe IV du code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

                Arrêté du 18 décembre  2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

                Arrêté du 19 décembre 2013 fixant par pays et par groupe le taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger

JO du 24 décembre 2013

                Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

JO du 20/12

                Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

                Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

                Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères

                Arrêté du 13 décembre 2013 fixant le plafond de ressources de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

                Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration

                Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

JO du 19/12

                Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

JO du 18/12

                Arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 de trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

JO du 17/12

                Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

JO du 15/12

                Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d’enregistrement d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée de services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957

                Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France

                Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)

JO du 08/12

                Décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d’études et des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008

JO du 07/12

                Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

                Loi organique n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

                Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

                Loi organique  n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

                Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

                Arrêté du 4 décembre 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l’article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’office

JO du 6/12

                Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fournitures de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003