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[ 982 ] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt

Un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif complet (il doit contenir l`intégralité des informations requises sur la société et sur le ou les bénéficiaires effectifs) doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations du document précédemment déposé au greffe.

Les cas principaux sont les suivants :

1) concernant la société déclarante : changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.

2) concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :

- personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité,

- changement d`un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont été déclarés comme bénéficiaires effectifs),

- changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif,

- modification substantielle des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

Article R561-55 du code monétaire et financier

A NOTER : lorsqu`une déclaration de modification au RCS entraîne une mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif, il convient de joindre au dossier de formalités, le document relatif au bénéficiaire effectif mis à jour. A défaut, votre dossier de formalités risque d`être rejeté par le greffe.