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[ 477 ] Création de la société d`investissement à capital fixe

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d`investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

L’ordonnance a créé la société d`investissement à capital fixe dite " SICAF ”. La SICAF est une société anonyme qui a pour objet la gestion d`un portefeuille d`instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d`investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.

La gestion d`une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille.

Les dispositions relatives à la SICAF entreront en vigueur après la publication d’un décret d’application et la modification du règlement général de l`Autorité des marchés financiers.