Infoflash


[ 857 ] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales

L`article A.123-51 (3°,4° et 6°) précise que le juge commis à la surveillance du R.C.S. doit demander le bulletin n°2 du casier judiciaire des gérants de sociétés civiles, des GEIE et des membres des conseils d`orientation et de surveillance des caisses d`épargne, sans distinction de leur nature de personne physique ou morale.
En conséquence toute personne morale ayant la qualité ci-avant évoquée, doit fournir au R.C.S. une déclaration de non condamnation, signée par son représentant légal. (n`hésitez pas à nous contacter pour obtenir un modèle de déclaration de non condamnation).