Infoflash
[ 527 ] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l`égard des tiers et non plus indéfiniment et solidairement.
En conséquence, il n’y a plus lieu de publier les associés de SCP d’avocats dans un journal d’annonces légales.
Article 15 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles