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[ 673 ] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque

Quel est le CFE compétent pour prendre en compte les déclarations d’activité des particuliers producteurs et vendeurs d’électricité photovoltaïque ?

Quel CFE est compétent pour recevoir les déclarations des particuliers producteurs et vendeurs d’électricité photovoltaïque relevant ou ayant opté pour un régime réel de TVA afin de bénéficier du mécanisme de déduction de la TVA sur les achats ?

I - Dans le cas où les particuliers produisant et vendant de l’électricité d’origine photovoltaïque déclarent leur activité auprès d’un C.F.E., ils doivent effectuer leur formalité auprès des C.F.E. des Chambres de Commerce et d’Industrie territorialement compétents.

Etant rappelé que seuls les exploitants ayant la qualité de commerçant au titre de cette activité et immatriculés au RCS, peuvent prétendre à bénéficier, de droit ou sur option, du mécanisme de déduction de la TVA sur leurs achats payés en amont.

II – Si des exploitants sont au régime micro-fiscal, ils ont la possibilité d’opter pour le régime micro-social simplifié, dit des « auto-entrepreneurs » et seront dispensés d’immatriculation au RCS.

Le C.F.E. compétent est celui tenu par les Chambre de Commerce et d’industrie ou, si la déclaration est effectuée par voie électronique, par le C.F.E. mis en place par les URSSAF.

(Délibération de la Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises en date du 13 décembre 2013 – avis 2013-01)