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[ 620 ] veille juridique

Gage de stocks en garantie d’un crédit consenti par un établissement financier

Aux termes de l`article L 527-1 du Code de commerce, tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l`exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.

La cour d`appel avait interprété cet article comme autorisant les parties à choisir entre le gage des stocks du Code de commerce et le gage de droit commun du Code civil (art. 2333 et suiv.)

La Cour de cassation casse l`arrêt d`appel au motif que : « s`agissant d`un gage portant sur des éléments visés à l`article L 527-3 du Code de commerce, les parties dont l`une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ». 

(Cass. Com. 19 /02/2013)

 

Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - réponse ministérielle

La directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doit être transposée en droit français au plus tard le 22 juillet 2013. D`après l`article 18 de la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d`investissement, le Gouvernement prendra, par voie d`ordonnance, dans un délai de 7 mois, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à la transposition de la directive européenne du 8 juin 2011.

Il semblerait que soit prévu le recours à un dépositaire, dont il faudrait payer les services, alors que jusque-là, les SCPI n`en ont pas eu besoin. Cette mesure imputerait sur le taux de rendement des SCPI. Les petits porteurs de SCPI, inquiets des futures mesures qui découleront de la transposition de cette directive, ont interrogé le ministre de l`économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les avantages dont jouissaient jusqu`ici les petits porteurs de SCPI (JO Sénat du 21/02/2013 ).

A cette question, le ministre de l`économie et des finances a apporté la réponse suivante : En France, l`analyse juridique conduit à considérer que les SCPI, tout comme une grande partie des autres types d`organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d`investissement alternatifs au sens de la directive AIFM du 8 juin 2011. Les SCPI seront donc soumises à l`ensemble des règles applicables aux fonds d`investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l`épargne de nombreux Français soucieux de leur retraite

(J O Sénat 07/03/2013).

 

 

AMF – ACTUALITE –

L`Autorité des marchés financiers modifie certaines dispositions des livres II, III et VI du règlement général de l`AMF après homologation par deux arrêtés du ministre de l`économie et des finances de diverses dispositions ayant trait aux programmes de rachat d`actions, au cahier des charges du teneur de compte conservateur, à la transparence sur les ventes à découvert et aux conseillers en investissements financiers.  

Par arrêté du 12 avril 2013 publié au JO du 18 avril 2013, le ministre de l`économie et des finances a homologué des modifications relatives aux programmes de rachat d`actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext).

Ces modifications ont été adoptées en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allègement des démarches administratives qui a aligné le régime auquel sont soumises ces sociétés sur celui en vigueur sur le marché réglementé. En conséquence, les exigences en matière d`information financière et les dispositions du livre VI sur les abus de marchés relatives aux conditions dans lesquelles ces opérations de rachat peuvent bénéficier d`une présomption de légitimité ont dû être adaptées.

La pratique de marché admise AMF n° 2005-12 concernant l`acquisition d`actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d`opérations de croissance externe et la position AMF n° 2009-17 relative à la mise en oeuvre du régime de rachats d`actions ont également été amendées.

Le ministre a par ailleurs homologué des modifications du règlement général de l`AMF relatives au cahier des charges du teneur de compte conservateur. Ces modifications visent notamment à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d`instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients. L`étendue des responsabilités de l`intermédiaire est précisée en matière de prévention et de gestion des cas de non livraison de titres à la date prévue, mais aussi en matière de transmission d`informations aux investisseurs. Enfin, les modifications étendent le dispositif de traitement des réclamations aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. Ce dispositif est précisé dans l`instruction AMF n° 2012-07.

Enfin, les dispositions du règlement général sur la déclaration des positions vendeuses à découvert ont été amendées pour renvoyer aux exigences du règlement européen sur les ventes à découvert (VAD) en matière de transparence.

Dans un autre arrêté en date du 12 avril et publié au JO du 18 avril, des modifications du règlement général de l`AMF relatives au régime des conseillers en investissements financiers (CIF) ont été homologuées. Elles ont principalement pour objet de tirer les conséquences de certaines dispositions de la loi de régulation bancaire et financière telles que la suppression du fichier des démarcheurs le 1er janvier 2013, la suppression du fichier des CIF et la création d`un registre unique des intermédiaires financiers tenu par l`ORIAS et mis en place le 15 janvier dernier. L`AMF publie simultanément une instruction n° 2013-07 qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l`obligation de formation continue. A noter que certaines dispositions relatives en particulier au numéro d`immatriculation au registre unique des intermédiaires financiers (incluses dans les articles 325-3 et 325-5-1 du règlement général) n`entreront en vigueur que deux mois après la publication de l`arrêté, soit le 18 juin 2013.

(source : Communiqué de presse AMF du 24 avril 2013)

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JOURNAL OFFICIEL

JO du 30 avril

Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l`arrêté du 20 décembre 202 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d`appel

JO du 27 avril

Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l`Autorité des marchés financiers

JO du 26 avril

Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l`annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l`article 41 septies de l`annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique

JO du 25 avril

Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l`année 2012 des travailleurs indépendants

JO du 24 avril

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l`exercice sous forme de société de la profession d`expert foncier et agricole et d`expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières libérale d`experts fonciers et agricoles et d`experts forestiers

Décret n° 2013-338 relatif aux modalités de calcul du nombre des voix des administrateurs du conseil d`administration de la Caisse nationale d`assurance vieillesse des professions libérales

JO du 21 avril

Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d`une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

JO du 18 avril

Arrêtés du 12 avril portant homologation des modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers (textes 9 et 10)

JO du 17 avril

Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l`article 85 du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d`industrie

Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d`accès à la profession d`avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

JO du 14 avril

Avis relatif à l`indice de référence des loyers du premier trimestre 2013 (loi n° 2008-111 du 8 février 208)

JO du 9 avril

Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011

Avis relatif à l`indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JO du 4 avril

Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d`Ile-de-France et de province du régime social des indépendants

Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l`article L.612-20 du code monétaire et financier