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[ 1021 ] JURISPRUDENCE. La disparition de la personnalité morale n`est opposable aux tiers qu`à compter de sa publication au RCS

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation considère qu`en application de l`article L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce, la dissolution d`une société ne produit ses effets à l`égard des tiers qu`à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La disparition de sa personnalité juridique n`est opposable aux tiers qu`à cette date, peu important qu`ils en aient eu personnellement connaissance avant l`accomplissement de cette formalité.

Dans l`affaire examinée, la transmission universelle du patrimoine de la société n`avait pas fait l`objet d`une inscription au registre du commerce et des sociétés et la dissolution était inopposable aux salariés.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.475.