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[ 1029 ] Délai de convocation d`une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations - Votes des actionnaires

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d`actualisation du droit des sociétés :

- fixe la durée et le point de départ du délai dont disposent un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital d`une SA, SE, SCA et SAS pour demander la désignation d`un mandataire aux fins de convoquer l`assemblée générale extraordinaires de leur société pour qu`elle se prononce sur l`approbation de certaines opérations de fusions, scissions oud`apports partiels d`actifs. Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à 20 jours ;

- adapte les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions sont désormais exclues du décompte des voix exprimées, afin de permettre l`expression d`un vote négatif sur les résolutions nouvelles présentées lors del`assemblée générale et de tenir compte de l`évolution de la règle de traitement des votes d`abstention.

Le texte est entré en vigueur le 30 décembre 2019.