SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

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[ 954 ] Enregistrement - Intérêt de retard

Depuis le 1er janvier 2018, l’intérêt de retard du recouvrement de l’impôt est passé de 0.40 % à 0.20 % par mois, notamment pour les enregistrements.

Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.


Il se cumule avec la majoration de 10 % applicable au retard de paiement des impôts, lorsque l’acte est présenté au-delà d’un mois.


Article 1727 du code général des impôts modifié par l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017