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[ 980 ] Calendrier des TUP
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
DATE D`EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS 28 février 2019 28 janvier 2019 Du 29 janvier au 27 février 2019 inclus 1er mars 2019 29 janvier 2019 Du 30 janvier au 28 février 2019 inclus 30 mars 2019 27 février 2019 Du 28 février au 29 mars 2019 inclus 2 avril 2019 1er mars 2019 Du 2 mars au 1er avril 2019 inclus 30 avril 2019 29 mars 2019 Du 30 mars au 29 avril 2019 inclus 3 mai 2019 1er avril 2019 Du 2 avril au 2 mai 2019 inclus