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[ 830 ] Statuts déposés en langue étrangère

Le dépôt de ses statuts en annexe au RCS s’imposant à toute société tenue à l’immatriculation audit registre, s’entend du dépôt :

Pour les sociétés ayant leur siège social en France : d’une expédition, s’ils sont établis par acte authentique ou d’un original s’ils sont établis par acte sous seing privé, libellés en langue française. Une copie peut tout au plus suppléer, en cas de dépôt électronique, à la production d’un original lors de la première immatriculation ;

Pour les sociétés ayant leur siège à l’étranger : d’une copie de leurs statuts en vigueur au jour de la formalité, assortie, s’ils sont en langue étrangère, d’une traduction certifiée conforme en langue française.

Toutefois, les sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, y inclus la France,peuvent sur demande procéder en outre au dépôt d’une version de ces mêmes statuts dans toute autre langue officielle de l’Union Européenne.

(Avis n° 2015-021 du 10 novembre 2015)