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[ 647 ] SPFPL conseil en propriété industrielle

Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 modifie les modalités de constitution et de contrôle des SPFPL. Il prévoit que des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent y être associés. Il substitue en outre, un régime de déclaration au régime d’autorisation préexistant et prévoit un contrôle du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans

(Décret 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financière de la profession libérale de conseil en propriété industrielle, modifiant les articles R 422-51-1 à R 422-51-14 du code de la propriété intellectuelle)