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[ 583 ] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts

Le décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 publié au Journal Officiel du 8 novembre 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts : inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts et information de l’ordre en cas de changement de la situation déclarée. Il prévoit également les règles de contrôle par l’ordre et fixe le régime de dissolution-liquidation de ces sociétés, notamment l’obligation de choisir le liquidateur parmi les associés de la société.

Des géomètres-experts (dans les conditions prévues à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) peuvent constituer une SPFPL de géomètres-experts.

Peuvent également être associés :

Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cession de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de géomètre-expert ;

Les ayants droit des personnes physiques décédés, mais uniquement pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;

Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autres que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.

Les sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

 

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l`exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d`exercice libéral