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[ 1046 ] Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publication

Délai d`opposition des créanciers

29 septembre 2020

28 août 2020

Du 29 août au 28 septembre 2020 inclus

1er octobre 2020

31 août 2020

Du 1er au 30 septembre 2020 inclus

31 octobre 2020

30 septembre 2020

Du 1er au 30 octobre 2020 inclus

3 novembre 2020

2 octobre 2020

Du 3 octobre au 2 novembre 2020 inclus

28 novembre 2020

28 octobre 2020

Du 29 octobre au 27 novembre 2020 inclus

1er décembre 2020

30 octobre 2020

Du 31 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus

31 décembre 2020

30 novembre 2020

Du 1er au 30 décembre 2020 inclus

L’article 1844-5du code civil prévoit que la dissolution d’une

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Si le délai d`opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.

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