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[ 590 ] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)

L’arrêté du 3 août 2012 (JO du 31/08) a approuvé la convention conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques.

En conséquence, relèveront désormais du domaine de compétence des C.F.E. des greffes des tribunaux de commerce, les professionnels exerçant sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que : sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires.

Font également l’objet  d’un transfert de compétence des C.F.E. des services des impôts vers les C.F.E. des greffes des tribunaux de commerce : les déclarations relatives aux activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées sous une forme individuelle :

-          loueurs en meublés individuels non inscrits au R.C.S. ;

-          loueurs individuels de biens meubles non inscrits au R.C.S. tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds

-          quirataires de navires.