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[ 812 ] Augmentation de capital réservée aux salariés

Lorsque les actions d`une Société Anonyme détenues par les salariés représentent moins de 3% de son capital social, l`assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être périodiquement convoquée pour se prononcer sur la réalisation d`une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d`un plan d`épargne entreprise.

L`obligation ne s`applique pas aux sociétés contrôlées par une société qui a mis en place, au sein d`un groupe d`entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, un dispositif d`augmentation de capital réservée aux adhérents d`un PEE dont peuvent bénéficier les sociétés contrôlées(art.L225-129-6, alinéa 2 et 3 du code de commerce et art.L3344-1 du code du travail).

Cette dérogation joue-t-elle dans les sociétés françaises dont la société contrôlante est étrangère ? Oui, a répondu l`ANSA, à condition que les dispositions essentielles du PEE mis en place par la société étrangère soient applicables conventionnellement aux salariés des sociétés françaises.

(Communication Ansa, comité juridique 15-043 du 2 Septembre2015).