SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

Infoflash


[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l’objet d’une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d’annonces légales ayant été supprimée.

Article L141-12 du code de commerce

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises à l’obligation de publication n’ont pas été modifiées. Cette obligation s’applique :

- à toute vente ou cession de fonds de commerce

- à toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, dans le cadre d’une succession ou d’un divorce

- à tout apport de fonds (sauf s’il résulte d’une fusion ou d’une scission)

La publication est également requise pour des opérations assimilées aux mutations de fonds de commerce :

- les cessions de clientèle

- les cessions d’éléments isolés de fonds de commerce dans le cas où une clientèle est attachée aux éléments cédés : droit au bail, licence IV…

- les mutations comportant une indemnité : résiliations de bail avec indemnité d’éviction par voie transactionnelle ou suite à expropriation, échanges de fonds avec indemnité

- les cessions de fonds artisanaux ou libéraux si elles sont placées sous le régime des fonds de commerce

- les cessions de fonds à une commune à la suite d`une préemption et leur rétrocession (articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme)

- l’attribution d’un fonds de commerce à titre de dividende

La cession à titre onéreux du patrimoine affecté d’une EIRL, sa transmission à titre gratuit entre vifs ou son apport en société sont publiés au BODACC mais selon d’autres dispositions (article R526-13 du code de commerce).

Les cessions d’entreprise intervenant dans le cadre d’un plan de cession (article L642-5 du code de commerce) ne sont pas soumises à l’obligation de publication.

Contenu de l’avis au BODACC

Suite à la loi du 6 août 2015, le contenu de l’avis au BODACC a été modifié. De nouvelles mentions – qui étaient auparavant publiées dans l’annonce légale - ont été ajoutées :

- la date de l’acte

- l’adresse de l’ancien propriétaire

- l’indication du délai de 10 jours pour les oppositions (ou pour les déclarations de créances s’il s’agit d’un apport de fonds de commerce)

- pour les actes sous seing privé : le nom du service des impôts des entreprises où l’acte a été enregistré et les mentions d’enregistrement : date, volume et bordereau.

Articles L141-13 et R123-211 du code de commerce

Procédure de la publication au BODACC

La loi du 6 août 2015 n’a pas modifié la procédure de publication.

Si la cession de fonds ne donne lieu à aucune déclaration au RCS pour l’acquéreur, il convient de procéder à une demande de publication au BODACC auprès du greffe du tribunal de commerce.

Si une déclaration au RCS est nécessaire pour l’acquéreur suite à la cession de fonds (immatriculation, ouverture d’un établissement secondaire, changement de l’activité, transfert de siège....), deux procédures sont possibles :

1) La publication au BODACC peut être demandée au greffe avant la formalité au RCS. Dans ce cas, il faut attendre la publication pour effectuer la déclaration au RCS relative à l’acquéreur. Le BODACC relatif à la cession ayant déjà été publié, le greffe publiera seulement l’avis relatif à l’immatriculation ou à l’inscription modificative (articles R123-155 et suivants du code de commerce).

2) La publication peut aussi être effectuée au moment de la déclaration au RCS de l’acquéreur. Dans ce cas, le greffier demandera une publication commune à la cession et à la déclaration au RCS d’immatriculation ou d’inscription modificative (Article R123-212 du code de commerce)

Notre service annonces prend en charge vos publications au BODACC de mutation de fonds de commerce : rédaction, surveillance de la publication, relecture, envoi de l`annonce.

Il convient de nous transmettre la copie de l’acte enregistré.