SPÉCIAL COVID-19
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[ 765 ] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés

Parutions du journal La Loi : La parution de notre journal du vendredi 1er mai est regroupée avec celle datée du lundi 4 mai 2015, la parution du vendredi 8 mai avec celle datée du lundi 11 mai 2015, la parution du jeudi 14 mai avec celle datée du vendredi 15 mai 2015 et la parution du lundi 25 mai avec celle datée du mardi 26 mai 2015.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS

30 mai 2015

29 avril 2015

30 avril au 29 mai inclus 

2 juin 2015

30 avril 2015

1er mai au 1er juin inclus 

30 juin 2015

29 mai 2015

30 mai au 29 juin inclus 

31 juillet 2015

30 juin 2015

1er au 30 juillet inclus

 

En effet, conformément à l’article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.

Immatriculation d’entreprises par voie électronique – justificatifs d’identité

Dans le cadre des formalités d’immatriculation d’entreprise, par voie dématérialisée, certains greffes exigent, conformément aux dispositions de l’article A. 123-4 du code de commerce, que les copies de pièces d’identité numérisées,  soient certifiées conformes à l’original et revêtues de la date et de la signature de l’intéressé.

Nous nous invitons à nous transmettre systématiquement des copies certifiées conformes, datées et signées de ces documents, sous peine de voir votre dossier dématérialisé, rejeté par le greffe.