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[ 831 ] Incidence de l’exercice d’une activité artisanale sur l’immatriculation au RCS d’une société commerciale

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est une obligation légale conditionnant l’exercice des activités principales comme secondaires, qui relèvent du secteur des métiers. Elle s’impose aux personnes morales exerçant de telles activités. Pour autant, elle n’est pas la condition de l’immatriculation d’une société au RCS, dont la finalité première est son accession à la personnalité morale, mais la condition de la régularité de la mention audit registre de l’exercice effectif de telles activités.

L’accession rapide à la personnalité morale, préalable obligé à l’immatriculation au RM d’une société appelée à exercer les activités précitées, est souvent de l’intérêt de ses fondateurs. Ainsi, rien ne permet de faire exception à la faculté de déposer son dossier unique de déclaration au greffe du tribunal de commerce, à charge pour ce dernier de le transmettre sans délai au centre de formalités de la chambre de métiers pour les suites autres que la demande d’immatriculation au RCS.

Toutefois, s’il est procédé à l’immatriculation au RCS, la mention de l’exercice effectif d’activités relevant du secteur des métiers doit être assortie d’une observation précisant que son enregistrement a été effectué sous condition suspensive de l’immatriculation au RM, observation appelée à être supprimée par le greffier, sans frais, sur justification de ladite immatriculation.

Si la société n’en justifie pas dans un délai qu’il convient de fixer à un mois, il appartient au greffier de l’inviter à régulariser son dossier et, à défaut, de saisir le juge commis à la surveillance du RCS, appelé le cas échéant à lui enjoindre par ordonnance d’y procéder sous astreinte.

(Avis n° 2015-019 du 10 novembre 2015)