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[ 466 ] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11.

La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie a étendu aux partenaires liés au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité et participant à l’activité de l’entreprise les dispositions relatives au statut du conjoint du chef d’entreprise (art.L.121-8 du code de commerce et art.L.121-4 du code de commerce).


Le décret permet l’entrée en vigueur de cette mesure. Les textes sont identiques pour un conjoint ou un partenaire pacsé avec le chef d’entreprise.
Le partenaire pacsé du chef d`une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation d’opter pour l`un des statuts suivants : collaborateur, salarié, associé.
En ce qui concerne les sociétés, le statut de collaborateur n`est autorisé qu`au partenaire du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d`une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.
Ce choix doit être déclaré au centre de formalités des entreprises. En revanche, seul le partenaire collaborateur fait l`objet d`une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (notamment au RCS et au RM) et pas le partenaire associé ou salarié.


Le partenaire pacsé collaborateur déclaré au RCS

Est considéré comme partenaire collaborateur le partenaire du chef d`une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d`associé (art.R.121-1 du code de commerce).


Il faut déclarer au RCS :
-   la personne qui est liée par un PACS à un commerçant et qui collabore effectivement à l’activité commerciale de l’entreprise (art.R.123-37 du code de commerce).
-  la personne qui est liée par un PACS au gérant associé unique ou au gérant associé majoritaire d`une SARL ou d’une SELARL (art.R.123-55 du code de commerce).


Le partenaire pacsé collaborateur déclaré au RM
De même, la personne qui est liée par un PACS au chef d’entreprise personne physique, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d`une SARL immatriculée au Répertoire des Métiers et qui collabore effectivement à l’activité de l’entreprise fait l’objet d’une mention au RM (art. 14 du décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)