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[ 909 ] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l`exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d`affaires de l`exercice.

Le Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l`application de l`article L. 441-6-1 du code de commerce autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants (auparavant, seulement hors taxe).

Article D441-4 du code de commerce