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[ 1026 ] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC

Toute vente ou cession de fonds de commerce doit, sauf si elle intervient en application de l’article L642-5 du code de commerce (offre de reprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire), être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article L141-12 du code de commerce

Annonce légale

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise la forme et le contenu de la publication dans un SHAL (support habilité à recevoir les annonces légales) des cessions de fonds de commerce :

La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l`article L. 141-12 contient les indications suivantes :

1° Sauf lorsqu`il s`agit d`un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l`acte contenant mutation est enregistré et l`indication du bureau d’enregistrement ;

2° La date de l`acte ;

3° En ce qui concerne l`ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s`il s`agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s`il s`agit de personnes morales ;

4° La nature et le siège du fonds ;

5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l`évaluation ayant servi de base à la perception des droits d`enregistrement ;

6° L`indication du délai fixé par l`article L. 141-14 pour les oppositions (10 jours) ;

7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Article R141-1 du code de commerce

BODACC

Par ailleurs, le décret du 10 février 2020 rétablit, pour l`avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL.

L`avis de cession, d`apport en société, d’attribution par partage ou par licitation d`un fonds de commerce publié au BODACC doit contenir les mentions suivantes :

- les mentions de l’enregistrement : lieu, références du dossier (sauf s`il s`agit d`un acte authentique, qui n’est pas soumis à enregistrement)

- la date de l`acte,

- les noms, prénoms, domiciles et références de l’immatriculation au RCS de l`ancien et du nouveau propriétaire,

- la nature et le siège du fonds,

- le prix stipulé, y compris les charges oul`évaluation ayant servi de base à la perception des droits d`enregistrement,

- pour les oppositions : l`indication du délai (10jours) et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

- pour le nouveau propriétaire : la ou les activités effectivement exercées, le lieu d`exercice, la date du commencement d`exploitation

- les références de la publication dans le SHAL.

Article R123-211 du code de commerce