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[ 858 ] JO Mai 2016

JO du 29/05

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l`exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

JO du 28/05

Arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

JO du 27/05

Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d`évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d`une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

Arrêté du 17 mai définissant le modèle d`attestation d`achèvement d`un immeuble vendu en l`état futur d`achèvement prévu à l`article R. du code de la construction et de l`habitation

JO du 26/05

Décret n°2016-669 d 24 mai 2016 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l`administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

JO du 25/05

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud`homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

JO du 22/05

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation salariés

Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d`accès à la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation

JO du 15/05

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d`habitati