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[ 976 ] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information

Les sociétés qui dépassent certains seuils doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion :

- sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : 20 millions d’euros de bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés.

- sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé :100 millions d’euros de bilan, 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés.

Cette déclaration contient des informations sociales, environnementales et sociétales.

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l`équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a ajouté une information dans la déclaration de performance extra-financière.

La déclaration comprend notamment des informations relatives à ses engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d`une alimentation responsable, équitable et durable.

Entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 2 novembre 2018.

Article L225-102-1 du code de commerce