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[ 495 ] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière

- enregistrement d’un acte passé à l’étranger

A compter du 1er janvier 2010, les cessions de parts sociales ou d’actions dans des personnes morales à prépondérance immobilière immatriculées en France sont soumises au droit d`enregistrement de 5% même lorsqu`elles s`opèrent par acte passé à l`étranger (art.718 bis du Code général des impôts).

Auparavant, l’administration considérait que l’enregistrement était obligatoire tandis que la jurisprudence estimait le contraire, en application du principe de territorialité des actes.

Le montant des droits d’enregistrement est imputé, le cas échéant, d`un crédit d`impôt égal au montant des droits d`enregistrement effectivement acquittés dans l`Etat d`immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d`une formalité obligatoire d`enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d`impôt est imputable sur l`impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.

 

- enregistrement en France d’une cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière de nationalité étrangère

Le droit d’enregistrement de 5% s’applique désormais aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, même si ces personnes sont de nationalité étrangère, si leur actif est, ou a été au cours de l`année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d`immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité elles-mêmes à prépondérance immobilière.

(art.726 du Code général des impôts)

 

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 43.