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[ 472 ] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie.
Dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes intervient dans les trois cas suivants :
1. L’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes concerne les SAS qui dépassent, à la clôture d`un exercice social, deux des seuils suivants, précisés par le décret du 25 février 2009 :
- 1 000 000 euros de total de bilan,
- 2 000 000 euros de total de chiffre d`affaires hors taxe,
- 20 salariés au cours de l`exercice.
(art.R.227-1 du code de commerce)
Ces chiffres sont calculés de la manière suivante (art.R.123-200 du code de commerce) :
- le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d`actif.
- le montant net du chiffre d`affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l`activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l`année civile, ou de l`exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l`année civile, liés à l`entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Les SAS constituées à compter du 1er janvier 2009 n’ont plus l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. L’obligation n’interviendra que lorsque
En ce qui concerne les SAS constituées avant le 1er janvier 2009 - qui comportent un commissaire aux comptes-, le décret précise que le mandat du commissaire aux comptes se poursuit jusqu`à son expiration, même si la société n’atteint pas deux des trois seuils.
A l’expiration du mandat de celui-ci, la société ne sera plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères indiqués ci-dessus, pendant les deux exercices précédant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes.
2. Par ailleurs, même si
3. Enfin, même si