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[ 723 ] Transformation d’une SARL en SAS – Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes – Avis de la CNCC

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en cas de transformation d’une SARL en SAS, l’exercice de référence à retenir pour déterminer si les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont dépassés est le dernier exercice clos précédent la décision d’approbation de la transformation, quand  bien même la société sait déjà que les seuils ne seront pas dépassés pour l’exercice au cours duquel est approuvée la transformation.

En cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes, la durée de son mandat est de six exercices.

(Bull. CNCC mars 2014)