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[ 1008 ] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.
Le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers modifie les dispositions réglementaires relatives àl`entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).
Il comporte notamment la suppression de l`obligation de déposer un acte lorsqu`aucun bien, droit, obligation ou sûreté n`est affecté, la suppression de l`obligation d`évaluer les biens en nature affectés d`une valeur supérieure à 30 000 euros et la reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.
Le dispositif des EIRL applicable à compter du 1er octobre 2019 est le suivant :
- Déclaration du statut d’EIRL :
A la création de l’entreprise, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare au registre auquel elle est tenue de s’immatriculer (RCS, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux…), si elle souhaite exercer en tant qu`entrepreneur individuel ou sous le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L`entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Registre du commerce et des sociétés : article R123-37 du code de commerce
Registre des agents commerciaux : article R134-5 du code de commerce
Répertoire des métiers : article 11 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Constitution du patrimoine affecté et dépôt de l’état descriptif :
La constitution d’un patrimoine affecté intervient lors de sa déclaration au registre où ultérieurement.
Le patrimoine affecté est composé de l`ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l`entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l`exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine est séparé de son patrimoine personnel.
Lors de la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu`il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif.
L’état descriptif doit être déposé au registre où l`entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s`immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration d`affectation au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l`adresse de l`entreprise.
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l`entrepreneur individuel justifie de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers.
L`affectation d`un bien immobilier ou d`une partie d`un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.
Lorsque l`entrepreneur individuel exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration du patrimoine affecté,il peut présenter en qualité d`état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l`ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l`état descriptif.
L’arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comporte un modèle type facultatif d`état descriptif.
Articles L526-5-1 et suivants du code de commerce
Articles R526-3 et suivants du code de commerce
Article R123-121-2 du code de commerce
Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Dépôt des comptes annuels :
Le bilan de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées sont déposés chaque année au registre dont il relève.
Pour les micro-entreprises, en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, est établi et fait l`objet d`un dépôt au registre, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
Article L.526-14 du code de commerce
Article R526-19 du code de commerce (registre spécial des EIRL)
Article R526-10-1 du code de commerce (micro-entreprise)
- Modification du patrimoine affecté
En cas d’affectation de biens immobiliers ou de biens indivis postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer au registre un acte notarié ou l’attestation de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers dans le mois suivant l`affectation.
Un dépôt est également requis en cas de retrait de biens immobiliers ou de biens indivis affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Article R123-121-3 du code de commerce
- Renonciation :
Dans le mois suivant la renonciation à l`affectation,l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée en fait porter la mention au registre dont il relève.
Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
Article L526-15 du code de commerce
Article R526-12 du code de commerce
- Cession ou apport du patrimoine affecté :
L`entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder ou apporter en société l`intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété.
La cession du patrimoine affecté ou son apport en société donne lieu au dépôt à une déclaration de transfert au registre dont relève l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La cession du patrimoine affecté ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
