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[ 1028 ] Société à mission – Formalités et conditions à remplir

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a créé la société à mission.

Est une société à mission la société qui poursuit,dans le cadre de son activité, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

La société à mission n’est pas une forme juridique nouvelle mais une qualité dont une société peut se prévaloir.

Peuvent être société à mission les sociétés commerciales et les coopératives.

La loi PACTE a également prévu un régime de mutuelle à mission et d’union à mission.

Elle a défini les conditions à remplir : contenu des statuts, déclaration au RCS, suivi par un comité de mission, vérification par un organisme tiers indépendant.

Articles L210-10 et suivants du code de commerce

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d`immatriculation ou d’inscription modificative au RCS et les informations portées au répertoire SIRENE.

Il précise les modalités de désignation et les fonctions de l`organisme tiers indépendant chargé de vérifier l`exécution parla société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

Entrée en vigueur : 4 janvier 2020.

Contenu des statuts de la société à mission

Les statuts de la société doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ils doivent définir les modalités du suivi de l`exécution de la mission par un comité de mission.

Déclaration au Registre du commerce et des sociétés

La société déclare sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce, lors de sa demande d’immatriculation ou lors d’une inscription modificative.

Elle doit déposer les statuts contenant les mentions prévues pour les sociétés à mission.

La qualité de société à mission est inscrite sur le kbis.

Elle figure également au répertoire SIRENE.

Article R123-53 du code de commerce

Article R123-222 du code de commerce

Suivi par un comité de mission

Le comité de mission, distinct des organes sociaux, doit comporter au moins un salarié.

Il est chargé du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts de la société.

Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, à l`assemblée chargée de l`approbation des comptes de la société.

Une société qui emploie moins de cinquante salariés permanents peut prévoir dans ses statuts qu`un référent de mission se substitue au comité de mission. Le référent de mission peut être un salarié de la société.

Vérification par un organisme tiers indépendant

L`exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l`objet d`une vérification par un organisme tiers indépendant désigné parmi les organismes accrédités à cet effet

La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la société emploie moins de cinquante salariés, elle peut demander à l`organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu`au bout de trois ans.

Cette vérification donne lieu à un avis motivé, joint au rapport du comité de mission.

Article R210-21 du code de commerce

Perte de la qualité de société à mission

Lorsque l`une des conditions du régime de la société à mission n`est pas respectée (contenu des statuts, déclaration au RCS, suivi parle comité de mission), ou lorsque l`avis de l`organisme tiers indépendant conclut qu`un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s`est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d`enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes,documents ou supports électroniques émanant de la société.