Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

25 mars 2020

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé l’obligation d’enregistrer auprès des services de l’enregistrement les actes de sociétés constatant la dissolution et la prorogation de durée

Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise la forme et le contenu de la publication dans un SHAL et au BODACC des cessions de fonds de commerce

Radiation des mentions d`office figurant sur le kbis- Plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial réduit à deux ans la durée de l'inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu`un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours

Société à mission – Formalités et conditions à remplir

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation ou d’inscription modificative au RCS et les informations portées au répertoire SIRENE. Il précise les modalités de désignation et les fonctions de l`organisme tiers indépendant chargé de vérifier l`exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts

Délai de convocation d`une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations - Votes des actionnaires

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 adapte les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions sont désormais exclues du décompte des voix exprimées

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020

Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires

Le dispositif des bénéficiaires effectifs est profondément réformé par une Ordonnance et deux décrets du 12 février 2020, parus dans le JO du 13 février 2020. Désormais, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs sur des nouveaux formulaires