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[ 463 ] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11.

Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peut déclarer insaisissables ses droits sur un immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que, désormais, sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel (art.L.526-1 du code de commerce).




Le décret précise que, dans le cas où la personne physique a déclaré insaisissable un bien foncier non affecté à son usage professionnel, il convient de le déclarer au RCS (art.R.123-137, R123-46 et R.526-2 du code de commerce), ou, pour un artisan, au Répertoire des Métiers (art.10bis du décret 98-247 du 2 avril 1998).